En vigueur depuis le 7 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'indemnité de fin de contrat
Résumé. L'indemnité est versée un mois après la fin du contrat.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.