JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 2

Article 2

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Versement de l'indemnité de fin de contrat

Résumé L'indemnité est payée une seule fois, un mois après la fin du contrat.

Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.


Historique des versions

Version 1

Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.