Arrêté du 5 février 2022

Article 2

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Article 2

Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

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En vigueur depuis le 7 février 2022

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Versement de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité est versée un mois après la fin du contrat.

Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Source : Légifrance