Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la durée du travail des artistes musiciens du culte conclu dans le cadre de la branche susvisée.
A l'alinéa 2 de l'article 2, les termes « qui, par nature, dérogent aux dispositions du code du travail relatives au repos dominical, au travail des jours fériés et au travail de nuit. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail sur le travail de nuit et des articles L. 3132-12 à L. 3132-28 du code du travail sur le travail dominical.
L'article 6 est étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, définisse l'ensemble des garanties prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail.
Le 2e et le 3e alinéas de l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail
Le 2e et le 3e alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.