Arrêté du 5 février 2021

Article 6

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Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le 22 février 2021

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté

Résumé. Ne pas respecter cet arrêté entraîne des sanctions prévues par la loi.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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