Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions à l'arrêté
Résumé Si vous ne suivez pas les règles de cet arrêté, vous serez puni selon le code rural et de la pêche maritime.
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
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