Créé le 22 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution de l'arrêté
Résumé. Les responsables des pêches et des préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.