Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « et d'autre part, une liste de qualifications mentionnées dans la convention collective pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A, les articles 4.2 et 4.3 n'étant pas cumulatifs dans leur application. », mentionnés à l'article 4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'article 4.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Les certifications de l'annexe de l'accord mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

«

- BAC PRO Gestion - Administration ;

- BACHELOR conseil, audit, contrôle de gestion (Bac + 3) ;

- BACHELOR Finance (Bac + 3) ;

- BACHELOR Comptabilité ou comptabilité et finance (Bac+3) ;

- BACHELOR Responsable en gestion des relations sociales ;

- BTS comptabilité gestion (Bac +2) ;

- BTS assistant de gestion (Bac + 2) ;

- DUT GEA -Gestion des entreprises et des administrations ;

- Diplôme de Comptabilité Gestion (Bac +3 );

- LICENCE Assistant de paie (Bac + 3) ;

- LICENCE PRO Gestion et comptabilité (Bac + 3) ;

- LICENCE PRO Collaborateur comptable et financier (Bac + 3) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles (RNCP10930) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) (RNCP 21458) ;

- LICENCE PRO métiers de l'informatique : développement d'applications (RNCP23919) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique (RNCP18667) ;

- LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité web management (RNCP20799) ;

- LICENCEPRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web (RNCP22206) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux (RNCP22892) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises (RNCP21113) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) (RNCP21458) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP20398) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP27656) ;

- LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux (RNCP22892) ;

- LICENCE PRO économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d'information (RNCP9765) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises (RNCP2113) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur (RNCP3168) ;

- LICENCEPRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres (RNCP18680) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP20398) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité (RNCP19595) ;

- LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP27656) ;

- Administrateur(trice) systèmes et réseaux(RNCP23683) ;

- Administrateur(trice) systèmes et réseaux (RNCP26225) ;

- Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité (RNCP25506) ;

- Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet (RNCP16615) ;

- Développeur(euse) de solutions mobiles et connectées (RNCP32195) ;

- Développeur(euse) marketing et commercial (RNCP 28130) ;

- Développeur(euse) commercial(e) et marketing (RNCP 28135) ;

- Gestionnaire réseaux et systèmes (RNCP11509) ;

- Responsable de communication et webmarketing (RNCP29826) ;

- Responsable de pôle paie et social niveau 2 ;

- Technicien(ne) d'assistance en réseau informatique (RNCP28121) ;

- Titre professionnel de comptable assistant (Bac) ;

- Titre professionnel Gestionnaire de paie (Bac + 2) ;

- Titre professionnel assistant juridique (Bac + 2) ;

- Titre de gestionnaire de paie niveau 3 ;

- TOEFL Informatique/Gestion réseau ;

- Webmaster (RNCP27343) .»

Les termes de l'annexe à l'accord « 3. Tout dispositif relevant de la VAE » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.