Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 août 2016 relatif à l'ennoblissement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'article 3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail.
Les stipulations de l'article 4.1 sont étendues sous réserve que la référence à l'article L. 3122-31 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 3122-5.
Les stipulations de l'article 4.2 sont étendues sous réserve que la référence à l'article L. 3122-32 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 3122-1.
Les stipulations de l'article 4.3 sont étendues sous réserve du respect de l'article R. 3122-3 du code du travail.
Les stipulations de l'article 7 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
Les stipulations de l'article 10 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 2261-19 du code du travail.
Les trois premiers alinéas de l'article 11.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les alinéas deux et trois de l'article 11.3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.