Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Les termes « être en CDI et » mentionnés à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité.