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Arrêté du 5 février 2021

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 février 2021 sur le préavis de départ à la retraite dans les distributeurs de boissons

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des distributeurs de boissons impose des règles sur le préavis de départ à la retraite pour tous les employeurs et salariés concernés.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 février 2021.

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des distributeurs de boissons

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des distributeurs de boissons rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, notamment sur le préavis de départ à la retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 5.5.2 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les distributeurs hors domicile) du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et suivants du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).

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Application immédiate des nouvelles règles pour les distributeurs hors domicile

Résumé. Les règles d'un accord récent s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord modifiant une convention collective pour les distributeurs de boissons.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3