Arrêté du 5 février 2021

Article 3

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Article 3

Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation (Élection des représentants dans le Conseil national de l'enseignement supérieur artistique).

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Séparation des listes électorales par collège

Résumé. Les listes d'électeurs sont séparées pour chaque groupe d'enseignants et d'étudiants dans les établissements supérieurs culturels.

Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation (Élection des représentants dans le Conseil national de l'enseignement supérieur artistique).

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

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