Arrêté du 5 février 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la Commission nationale d'aptitude professionnelle est exclusivement chargée d'élaborer les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.

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En vigueur depuis le 11 février 2021

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Rôle de la Commission dans l'épreuve de tir

Résumé. La Commission nationale d'aptitude professionnelle est responsable de créer les scénarios pour l'épreuve de tir dans la formation des surveillants pénitentiaires.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la Commission nationale d'aptitude professionnelle est exclusivement chargée d'élaborer les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance