En vigueur depuis le 11 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'évaluation d'une formation pour surveillants pénitentiaires
L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé (Formation obligatoire sur la réglementation pénitentiaire) est suspendue.
L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire.
Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.