A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 3-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 50 → Version 2ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 51 → Version 2
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015Art. 50, Art. 51