Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 5 février 2020

Article suivant

Arrêté du 5 février 2020

Article 2

Créé le 8 février 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020