JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 5

Article 5

Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.


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Version 1

Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.