Arrêté du 5 février 2016

Article 5

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Article 5

Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.

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En vigueur depuis le 11 février 2016

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Validité des critères pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire

Résumé. Les règles pour poser un dispositif de stérilisation tubaire sont valables jusqu'en juillet 2019.

Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance