En vigueur depuis le 11 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des critères pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire
Résumé. Les règles pour poser un dispositif de stérilisation tubaire sont valables jusqu'en juillet 2019.
Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.