Arrêté du 5 février 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursé par l'assurance maladie, les établissements doivent suivre les règles de prescription et d'utilisation fixées par les ministres.

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance