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ARRÊTÉ du 5 février 2015

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef des FFECSA ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté ;

d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef des FFECSA ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté ;

d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires allemands sous la compétence du CHSCT L192) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 8 juin 2015art. 1 : Modification de la composition d'un comité et des responsabilités du chef des FFECSA

En résumé. La composition du comité a été modifiée en supprimant la mention 'd'organisme' pour le chef des FFECSA, ce qui élargit potentiellement son champ d'action.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au mardi 16 juin 2015

Source : Légifrance