Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :

a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ;

b) Fermetures totales ou partielles de sites ;

c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.