En vigueur depuis le 9 février 2015
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Restructuration de l'ONF et droits aux primes
Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les agents de l'ONF lors d'une réorganisation) sont les suivantes :
a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ;
b) Fermetures totales ou partielles de sites ;
c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.