La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment le titre II du livre II ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la résolution n° 2013-09 du 27 juin 2013 du Conseil d'administration de l'Office national des forêts relative à la consolidation du modèle socio-économique de l'ONF ;
Vu la résolution n° 2014-03 du 3 avril 2014 du Conseil d'administration de l'Office national des forêts relative au dispositif d'accompagnement des personnels concernés par la réorganisation de l'ONF ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts du 5 février 2015,
Arrêtent :
La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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1 cité
Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ;
b) Fermetures totales ou partielles de sites ;
c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.
1 version
Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, du bénéfice d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. Pour chacune des opérations de restructuration, le directeur général fixe les périodes d'octroi des primes et indemnités visées à l'article 1er du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes