En vigueur depuis le 15 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation pour les assureurs en cas d'incendie
L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (Notification à l'assureur en cas d'incendie) est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.