Arrêté du 5 février 2013

Article 8

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Article 8

L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (Notification à l'assureur en cas d'incendie) est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Attestation pour les assureurs en cas d'incendie

Résumé. Un modèle d'attestation pour les assureurs en cas d'incendie est fixé par un arrêté, mais cette attestation n'a qu'une valeur déclarative.

L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (Notification à l'assureur en cas d'incendie) est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R129-15 (V)

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Source : Légifrance