En vigueur depuis le 15 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.