Arrêté du 5 février 2013

Article 7

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Article 7

Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Affichage des plans et consignes de sécurité dans les immeubles anciens

Résumé. Les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes en cas d'incendie doivent être affichés dans les halls d'entrée des immeubles collectifs construits avant 1987.

Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance