Arrêté du 5 février 2013

Article 6

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Article 6

Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Interdiction des détecteurs de fumée dans les parties communes

Résumé. Il est interdit de mettre des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles.

Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance