Créé le 9 février 2013
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 5 février 2013
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 février 2013
Créé le 9 février 2013
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 9 février 2013