Arrêté du 5 février 2013

Article 2

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Article 2

L'entreprise de transport aérien est tenue de procéder à la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er (Vérification d'identité à l'embarquement) pour la totalité des passagers présents :
― sur l'ensemble des vols qu'elle assure à destination des pays situés hors de l'espace Schengen ;
― sur au moins 20 % des vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'identité des passagers

Résumé. Les compagnies aériennes doivent vérifier l'identité des passagers sur tous les vols hors Schengen et sur 20% des vols dans Schengen.

L'entreprise de transport aérien est tenue de procéder à la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er (Vérification d'identité à l'embarquement) pour la totalité des passagers présents :
― sur l'ensemble des vols qu'elle assure à destination des pays situés hors de l'espace Schengen ;
― sur au moins 20 % des vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance