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Arrêté du 5 février 2013

portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations secrètes par les agents

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux préfets d'autoriser certains agents à accéder à des informations secrètes de l'État.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Délégation de pouvoir aux préfets pour le secret défense

Résumé. Les préfets peuvent autoriser certains agents à accéder à des informations secrètes de l'État.

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2