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Arrêté du 5 février 2013

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre,

Arrête :

Créé le 8 février 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

Créé le 8 février 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2