Arrêté du 5 février 2013

Article 1

Créé le 8 février 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

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En vigueur du vendredi 8 février 2013 au mercredi 30 juin 2021