Arrêté du 5 février 2013

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

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En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Délégation de pouvoir aux préfets pour le secret défense

Résumé. Les préfets peuvent autoriser certains agents à accéder à des informations secrètes de l'État.

Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 13 : Extension des pouvoirs des préfets en matière de secret défense

En résumé. La classification des niveaux de secret a été clarifiée et élargie, passant de 'secret-défense' à 'Secret' et ajoutant 'Très Secret' avec une exception pour les classifications spéciales.

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance