Arrêté du 5 février 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis A

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Définition des véhicules de tourisme strictement indispensables

Résumé. Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité d'un exploitant sont définis comme des véhicules neufs, acquis pour une activité ouvrant droit à une réduction d'impôt et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

A créé les dispositions suivantes :

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