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Définition des véhicules de tourisme strictement indispensables
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis A
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pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'annexe IV à ce code ;
Vu le II de l'article 16 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis A
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En vigueur depuis le 26 mars 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard