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Arrêté du 5 février 2010

pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la réduction d'impôt sur les véhicules professionnels

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'achat de véhicules neufs indispensables à une activité professionnelle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'annexe IV à ce code ;

Vu le II de l'article 16 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,

Arrêtent :

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Définition des véhicules de tourisme strictement indispensables

Résumé. Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité d'un exploitant sont définis comme des véhicules neufs, acquis pour une activité ouvrant droit à une réduction d'impôt et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 février 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Arrêté du 5 février 2010
Article 1
Article 2