Arrêté du 5 février 2007

Article 2

Créé le 24 février 2007 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.

En vigueur du samedi 24 février 2007 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.