Arrêté du 5 février 2007

Article 1

Créé le 24 février 2007

Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

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En vigueur depuis le samedi 24 février 2007