JORF n°33 du 8 février 2003

DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS

Article unique

Dans le considérant dans lequel l'article 55 est cité, les mots : « la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « une annexe ».