Arrêté du 5 février 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le délai de remboursement des avances accordées aux entreprises et agences de presse est fixé par la convention mentionnée à l'

article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé

en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps.

Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1999

Le délai de remboursement des avances accordées aux entreprises et agences de presse est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps.

Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999

Source : Légifrance