Créé le 7 février 1999
Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables conformément à l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.
Arrêté du 5 février 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999
Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables conformément à l'
article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé
est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.