Arrêté du 5 février 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du

code général des impôts

perçu pour la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1999

Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis MA

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999

Source : Légifrance