Arrêté du 5 février 1999

Article 4

Créé le 7 février 1999

Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1999-02-05 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999

Par dérogation aux articles

1er

, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.