Arrêté du 5 février 1999

Article 2

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Article 2

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 2002

Créé le 7 février 1999 · Abrogé le 7 mai 2002

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 mai 2002

En vigueur du dimanche 7 février 1999 au lundi 6 mai 2002

Source : Légifrance