Arrêté du 5 février 1999

Article 2

Abrogé7 mai 2002

Créé le 7 février 1999

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 mai 2002

En vigueur du dimanche 7 février 1999 au lundi 6 mai 2002