JORF n°36 du 12 février 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes), no 8 (sténodactylographes), no 9 (agents techniques de bureau) et no 13 (agents de bureau).


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes), no 8 (sténodactylographes), no 9 (agents techniques de bureau) et no 13 (agents de bureau).