Arrête:
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JORF n°36 du 12 février 1992
Arrêté du 5 février 1992
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié notamment par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 1981,
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, les commissions administratives paritaires suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/1992
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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes), no 8 (sténodactylographes), no 9 (agents techniques de bureau) et no 13 (agents de bureau).
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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES CAP SUIVANTES: N0 7: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE ET ADJOINT ADMINISTRATIF) ET N0 8: CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS (AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE) (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP CREEES PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES CAP N0 7 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES),N0 8 (STENODACTYLOGRAPHES),N0 9 (AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU) ET N0 13 (AGENTS DE BUREAU) (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC