Abrogé29 juin 1995
Créé le 6 mars 1977
Tout établissement désirant destiner tout ou partie de sa production soit aux échanges intracommunautaires, soit à l'exportation, doit être agréé sur sa demande par la direction de la qualité du ministère de l'agriculture.
L'agrément est accordé aux établissements dont les installations, les conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les ateliers de découpage sont agréés sous leur numéro d'immatriculation et sont inscrits sur la liste des ateliers de découpage agréés à l'exportation qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs dispositions du présent arrêté ne sont plus respectées.
Les viandes de volaille, destinées à l'exportation, estampillées conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'atelier de découpage au moment de l'embarquement. Ce certificat doit être conforme au modèle prévu pour les échanges concernés.
L'agrément est accordé aux établissements dont les installations, les conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les ateliers de découpage sont agréés sous leur numéro d'immatriculation et sont inscrits sur la liste des ateliers de découpage agréés à l'exportation qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs dispositions du présent arrêté ne sont plus respectées.
Les viandes de volaille, destinées à l'exportation, estampillées conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'atelier de découpage au moment de l'embarquement. Ce certificat doit être conforme au modèle prévu pour les échanges concernés.
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