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Arrêté du 5 février 1977

Article 28

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Article 28

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Toutefois, les exploitants des ateliers de découpage, qui exerçaient leur activité le 15 février 1975, peuvent obtenir, s'ils en font la demande, un délai pouvant s'étendre jusqu'au 15 août 1977, pour se conformer aux dispositions du titre II relatives aux conditions d'installation et d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 1995

Créé le 6 mars 1977 · Abrogé le 29 juin 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Toutefois, les exploitants des ateliers de découpage, qui exerçaient leur activité le 15 février 1975, peuvent obtenir, s'ils en font la demande, un délai pouvant s'étendre jusqu'au 15 août 1977, pour se conformer aux dispositions du titre II relatives aux conditions d'installation et d'équipement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-02-05 art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juin 1995

En vigueur du dimanche 6 mars 1977 au mercredi 28 juin 1995

Source : Légifrance