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Arrêté du 5 février 1977

Article 29

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Article 29

Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 1995

Créé le 6 mars 1977 · Abrogé le 29 juin 1995

Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juin 1995

En vigueur du dimanche 6 mars 1977 au mercredi 28 juin 1995

Source : Légifrance