Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 325-54 (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap)Art. R.325-54Certificat médical pour les candidats en situation de handicapLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour pouvoir bénéficier d'aménagements lors des concours de la fonction publique territoriale. ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE)Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEECe décret organise la carrière des attachés statisticiens de l'INSEE, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur avancement et les règles pour les transférer d'autres corps de la fonction publique. modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les concours)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les concoursLes candidats aux concours ou examens doivent fournir un certificat médical avant une date limite, sauf en cas d'urgence. ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEE)Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEEUn arrêté du 2 décembre 2010 décrit les épreuves des concours pour devenir attaché statisticien stagiaire à l'INSEE, avec des tests écrits et oraux en maths, économie, sciences sociales et langues. modifié, fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 (Règles de recrutement des attachés statisticiens stagiaires à l'INSEE)Règles de recrutement des attachés statisticiens stagiaires à l'INSEEL'arrêté du 5 septembre 2022 organise les règles pour devenir attaché statisticien stagiaire à l'INSEE, en détaillant les étapes du concours et les obligations des lauréats. fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique et dans les spécialités économie du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :