JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Article 1

a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, une nouvelle rubrique est ainsi créée :
«

| Référence dans la LPP |Code| Libellé | |------------------------------|----|-------------------------------------------------------------------| |Titre V, chapitre 2, section 6| |Dispositifs de coagulation des tissus cardiaques par radiofréquence|

»
b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans cette nouvelle rubrique, est ajouté le code suivant :
«

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------|-------------------------------------------------------------------| |Titre V, chapitre 2, section 6|5798103|Dispositifs de coagulation des tissus cardiaques par radiofréquence|

».

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech