Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités de contrôle budgétaire

Résumé. Les directeurs régionaux des finances publiques peuvent maintenant contrôler le budget de certains services nationaux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 (Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains services nationaux) relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités de contrôle budgétaire

Résumé. Les directeurs régionaux des finances publiques de plusieurs régions sont désormais responsables du contrôle budgétaire de certains services à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Arrêté du 5 décembre 2023
Article 1
Article 2