JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Garantie de l'aléa dans le tirage au sort électronique

Résumé Le tirage au sort est fait de manière équitable par un ordinateur.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.


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Version 1

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.