Arrêté du 5 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de nomination dans un office vacant de commissaire de justice).
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Traitement automatisé et anonymisation des candidatures

Résumé. Les candidatures sont mélangées de manière aléatoire et anonymisées dans les 24 heures après le début de la procédure.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de nomination dans un office vacant de commissaire de justice).
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance