En vigueur depuis le 17 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement automatisé et anonymisation des candidatures
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de nomination dans un office vacant de commissaire de justice).
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.