Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort pour l'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice
Résumé Le tirage au sort décide de l'ordre dans lequel les candidats à un poste de commissaire de justice vacant sont examinés.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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