Article 13
A l'article 51 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ou de l'établissement flottant » sont supprimés.
1 version
A l'article 51 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ou de l'établissement flottant » sont supprimés.
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