Article précédent

Article 11

Section parente

Arrêté du 5 décembre 2018

Article suivant

Article 13

Arrêté du 5 décembre 2018

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. 48
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. 48

Effets de cet article

modifie

modifie  Arrêté du 21 décembre 2007art. 48 (Ab)

Historique des versions